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Emetteur - Editeur : Emetteur - Editeur : | Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables Conseil national des barreaux |
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104990 |
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Dans une lettre adressée à la profession, Joseph Zorgniotti, président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC), a présenté les accords trouvés avec les représentants des avocats dans le cadre des deux projets de loi en cours d'examen par le Parlement : le texte relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, transposant la directive services et révisant l'ordonnance de 1945, et le texte relatif à la modernisation des professions judiciaires et juridiques créant le contreseing d'avocat et formalisant l'interprofessionnalité. L'accord qui a été trouvé avec les avocats va permettre « de lever les freins à la mise en place de l'interprofessionnalité entre nos deux professions. Il confirme nos interventions juridiques dans les entreprises où nous exerçons notre métier. Il reconnait enfin au sein de l'article 2 de notre Ordonnance les missions d'assistance à l'ensemble des personnes physiques dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale ». En parallèle, la profession a accepté de ne plus s'opposer au contreseing des avocats. Pour Joseph Zorgniotti, avec cet accord « notre réglementation se trouve confortée dans ses fondamentaux ». Il ajoute que cela va « libérer les professionnels de certaines contraintes : le maniement de fonds et les actes de commerce accessoires sous certaines conditions, la prise de participations dans les sociétés commerciales non inscrites à l'Ordre… ».
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CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES | CONTRESEING | DIRECTIVE SERVICES | ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 | EXPERT COMPTABLE | AVOCAT |
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Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 21/09/1945 Directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 20/02/2008 PME, commerce et artisanat : réseaux consulaires, commerce, artisanat et services Pub. Officielle | Lien Internet Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 29/07/2010 Justice : modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées Pub. Officielle | Lien Internet Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 17/03/2010 Lettre du président Joseph Zorgniotti relatif à l'accord avec la profession d'avocats au Sénat Pub. Officielle | Lettre Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 11/06/2010 |
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